CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service de facturation SaaS

PRÉAMBULE

La société ARKANITE (ci-après « REGULO ») propose REGULO, un service de facturation en mode SaaS (« Software as a Service ») à destination de ses Clients. Ce service REGULO permet l’élaboration, l’émission et la gestion des factures et avoirs du Client.

REGULO agit en qualité d’opérateur de dématérialisation. À ce titre, REGULO n’est pas une plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du service REGULO.

Toute souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client a accepté les présentes CGV avant toute souscription.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la souscription payante effectuée par le Client afin d'accéder aux Services pendant une Période d'Abonnement déterminée.

« API » : désigne l'interface de programmation applicative mise à disposition par l'Opérateur du Portail permettant l'interconnexion de la Plateforme avec des logiciels, applications ou services tiers choisis par le Client, sous sa seule responsabilité.

« Client » : désigne toute personne physique agissant à titre professionnel ou toute personne morale ayant souscrit un Abonnement aux Services auprès de l'Opérateur du Portail. Le Client constitue la partie contractante aux présentes CGV.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé sur la Plateforme par ou pour le compte du Client, permettant l'accès aux Services.

« Données Client » : désigne l'ensemble des données, documents, contenus, informations, fichiers et éléments renseignés, importés, générés, stockés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services.

« Facture Électronique » : désigne une facture émise, transmise, reçue et conservée sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la facturation électronique et à la réforme de la dématérialisation des factures.

« Opérateur de Dématérialisation » ou « OD » : désigne tout prestataire proposant des services de dématérialisation, de gestion, de transmission ou de traitement de factures électroniques et de données associées, sans disposer nécessairement du statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

« Parties » : désigne conjointement l'Opérateur du Portail et le Client, ou individuellement l'une d'entre elles.

« PDP » ou «PA» ou encore « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » : désigne une plateforme immatriculée ou agréée conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique, habilitée à assurer l'émission, la transmission, la réception des Factures Électroniques ainsi que, le cas échéant, la transmission des données de transaction et de paiement aux autorités compétentes.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et à utiliser tout ou partie des Services au moyen d'un Compte, qu'elle agisse en qualité d'administrateur, de collaborateur, de salarié, de mandataire ou de représentant du Client.

« Plateforme » : désigne l'environnement numérique exploité par l'Opérateur du Portail, comprenant le Portail, l'Application Mobile, les API, les interfaces techniques et l'ensemble des fonctionnalités permettant l'accès aux Services.

Article 2 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et régissent les relations entre les Parties.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Il est précisé que le défaut d’exercice par REGULO d’un droit ou d’une prérogative prévue aux Conditions de service ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative.

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions de service serait déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente, cette disposition devra être modifiée et interprétée de manière à permettre la réalisation, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, des objectifs poursuivis par la disposition initiale, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres stipulations contractuelles.

Enfin, en cas de résiliation des Conditions de service, les droits et obligations des parties prennent fin immédiatement.

Toutefois, le Client demeure tenu d’exécuter les obligations nées avant la résiliation ainsi que de régler toute dette contractée avant ou à la suite de celle-ci.

Certaines stipulations expressément identifiées dans les présentes Conditions Générales, notamment celles relatives aux conditions du compte, aux frais et taxes, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, aux documents de l’utilisateur, aux services tiers, aux retours d’expérience, à la protection des données, à l’identification de la partie contractante, à la durée, aux modifications et aux dispositions générales, continuent de produire leurs effets après la résiliation ou l’expiration du contrat.

Article 3 – Objet et périmètre du Service

2.1 Description du Service

REGULO met à la disposition du Client un service SaaS de facturation.

Le Service comprend :

L’élaboration de factures et d’avoirs à partir des données générées par la Plateforme e-commerce et des informations paramétrées par le Client ;
La personnalisation des factures par le Client ;
Le traitement et la mise à disposition des factures émises, selon l’une des modalités suivantes, au choix du Client :
Export comptable des données de facturation ;
Connexion par interface de programmation (API) avec les systèmes tiers du Client ;
Transmission au Prestataire de Dématérialisation Partenaire (PDP ou PA) sélectionné par REGULO et proposé au Client.

2. 2 Qualité de REGULO

REGULO intervient en qualité d’opérateur de dématérialisation.

REGULO ne dispose pas du statut de plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique.

Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de facturation, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires, les délais de paiement, les pénalités de retard et le recours éventuel à une plateforme agréée.

Article 4 – Activation du compte

L'accès aux Services est subordonné à la création préalable d'un Compte par le Client.

Pour créer son Compte, le Client doit compléter le formulaire d'inscription mis à sa disposition par REGULO et fournir l'ensemble des informations requises.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir telles pendant toute la durée du Contrat.

La création du Compte est effective après validation de l'inscription par le REGULO et, le cas échéant, après vérification des informations transmises par le Client.

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive du Client. Celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en préserver la sécurité et la confidentialité.

Toute utilisation du Compte au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier.

REGULO se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte ou de suspendre son activation en cas d'informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services.

Aucun accès aux Services ne pourra être accordé tant que le Compte n'aura pas été valablement créé et activé.

Article 5 – Élaboration des factures – Obligations du Client

Le Client renseigne les informations nécessaires à l’établissement de ses factures et de ses avoirs.

Le Client est seul responsable de la saisie, du paramétrage, de la mise à jour et de l'exactitude des informations nécessaires à l'établissement des factures ou des avoirs au moyen du Service.

À ce titre, le Client s'engage à renseigner de manière complète, exacte et conforme à la réglementation applicable l'ensemble des informations requises pour l'émission des factures, notamment les informations relatives à son identification, à celle de ses clients, aux opérations facturées, aux régimes fiscaux applicables ainsi qu'aux éventuelles mentions obligatoires liées aux opérations nationales, intracommunautaires ou d'exportation.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des informations renseignées et des factures émises au moyen du Service.

REGULO n'effectue aucun contrôle de fond des données saisies par le Client et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou manquements réglementaires résultant des informations fournies par ce dernier.

Le Client s'engage à informer sans délai REGULO de toute modification susceptible d'affecter l'établissement des factures ou le respect de ses obligations légales, comptables ou fiscales.

Article 6 – Modalités de transmission des factures

6 .1 Export comptable

REGULO met à la disposition du Client une fonctionnalité d’export des données de facturation dans un format compatible avec les principaux logiciels de comptabilité. Le Client est responsable de l’intégration de ces données dans ses propres systèmes.

6 .2 Connexion API

Le Service permet une connexion par API entre le système de REGULO et les applications tierces du Client. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques fournies par REGULO pour la mise en œuvre de cette connexion. REGULO ne garantit pas la compatibilité de son API avec l’ensemble des systèmes tiers.

6 .3 Transmission via la PDP

REGULO propose au Client de recourir au Prestataire de Dématérialisation Partenaire (PDP) sélectionné par REGULO pour la transmission électronique des factures.

Dans ce cas :

Les conditions d’intervention de la PDP sont régies par le contrat conclu entre le Client et la PDP, ou, à défaut, par les conditions générales de la PDP ;
REGULO transmet les factures à la PDP pour le compte du Client mais ne garantit pas les prestations réalisées par la PDP ;
La validation des factures et la conformité aux exigences légales de facturation électronique relèvent de la seule responsabilité de la PDP et du Client ;

Article 7 – Hébergement et sécurité

7 .1 Hébergement

Le Service et les données du Client sont hébergés exclusivement en France, sur des infrastructures conformes à la réglementation française et européenne applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7 .2 Sécurité

REGULO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurisation des données du Client, conformément aux bonnes pratiques de sécurité informatique et aux obligations légales applicables. Cette sécurité est assurée en partie par REGULO, en coordination avec ses prestataires d’hébergement.

REGULO ne saurait être tenu responsable des manquements à la sécurité qui seraient imputables à des tiers, à des cas de force majeure, ou au comportement du Client lui-même (notamment en cas de divulgation de ses identifiants de connexion).

Article 8 – Responsabilités : Exclusion et limitation

8.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De l’exactitude, de la légalité et de l’exhaustivité des données renseignées pour établir la facturation ;
De la conformité de ses factures aux exigences légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce ;
Des mentions relatives aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux conditions de paiement ;
Du paramétrage et de l’utilisation correcte de son compte e-commerce.

8 .2. Responsabilité de REGULO

REGULO ne peut être tenu responsable :

Des données figurant sur les factures, celles-ci étant exclusivement renseignées par le Client ;
De la création des factures ;
Des mentions spécifiques devant figurer sur les factures (notamment pénalités de retard, indemnité forfaitaire, mentions douanières), dont le renseignement incombe au seul Client ;
Des éléments validés, rejetés ou traités par la PDP dans l’exécution de ses prestations propres ;
Des dysfonctionnements de la plateforme ou des systèmes tiers ;
Des préjudices indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou tout autre préjudice consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service.

Dans toute hypothèse où la responsabilité de REGULO serait retenue, elle est expressément limitée aux sommes effectivement perçues par REGULO au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

Article 9 – Conditions financières

9.1 Prix des Services

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s'engage à régler à REGULO les sommes dues conformément aux tarifs en vigueur à la date de souscription ou tels qu'indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptés par le Client.

Les prix sont exprimés dans les conditions particulières en Dollar TTC ou en euros (€) HT sauf indication contraire.

9.2 Révision des tarifs

REGULO se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services pour les périodes contractuelles futures. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur.

En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra se déconnecter et donc résilier le Contrat à sa convenance.

Il est toutefois expressément convenu que tout mois commencé est intégralement dû. Le mois d'abonnement court de date à date à compter du jour de conclusion du Contrat, chaque date anniversaire mensuelle marquant le début d'une nouvelle période mensuelle.

En conséquence, la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement prorata temporis du mois en cours, lequel restera intégralement dû jusqu'à son terme.

9.3 Modalités de paiement

Les factures émises par REGULO sont payables à la date d'échéance qui y figure, par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par REGULO.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué et s'engage à maintenir des coordonnées de paiement valides pendant toute la durée du Contrat.

9.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance portera automatiquement intérêt à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, REGULO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Sans préjudice de tout autre recours, REGULO pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services jusqu'au complet paiement des sommes dues, après en avoir informé le Client.

Article 10 – Durée et fin du contrat

10 .1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription au Service par le Client.

10 .2 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client à leur échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, REGULO se réserve le droit de suspendre puis de résilier le Service de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tout recours en paiement des sommes dues.

La suspension du Service prend effet dès la fin du délai de quinze (15) jours précité. La résiliation définitive intervient si le Client n’a pas régularisé sa situation dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la notification de la suspension.

10 .3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

10 .4 Résiliation à l’initiative de REGULO

REGULO peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 1 1 – Conservation des données et factures

1 1 .1 Durée de conservation durant le Contrat

REGULO conserve les données et factures du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d’émission de chaque facture. Cette obligation demeure tant que le Contrat est en cours.

1 1 .2 Durée de conservation et Obligation de récupération en fin de contrat

Quelle que soit la cause de la résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de résiliation effective pour procéder au téléchargement et à la récupération de l’ensemble de ses factures et données disponibles sur le Service.

Passé ce délai de trois (3) mois, REGULO ne sera plus tenu de maintenir l’accès aux données du Client via le Service.

REGULO adressera au Client, à l’adresse électronique renseignée lors de la souscription, un rappel de cette obligation de récupération au plus tard quinze (15) jours avant l’expiration du délai de trois (3) mois.

Article 12 – Recours à des technologies d’intelligence artificielle

REGULO est autorisée à recourir à des technologies d’intelligence artificielle, y compris des services fournis par des prestataires tiers, pour la fourniture, le fonctionnement, l’amélioration, la sécurisation et la maintenance du Service, ainsi que pour l’analyse et le traitement des Données Client dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités.

REGULO privilégie le recours à des solutions d’intelligence artificielle développées, hébergées et/ou opérées par des prestataires établis en France ou au sein de l’Union européenne.

REGULO s’engage à ce que l’utilisation de telles technologies respecte la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, et à ne pas utiliser les Données Client à des fins de profilage commercial ou de prospection pour le compte de tiers sans l’accord préalable du Client lorsqu’un tel accord est requis.

REGULO demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux modèles, algorithmes, outils, développements et savoir-faire d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre du Service, à l’exclusion des Données Client qui restent la propriété du Client.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

13 .1 Rôles des Parties

Dans le cadre de l'exécution des Services, REGULO peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Lorsque ces traitements sont réalisés pour les besoins exclusifs du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), tandis que REGULO intervient en qualité de sous-traitant.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen des Services ainsi que du respect de ses obligations légales et réglementaires à l'égard des personnes concernées.

1 3 .2 Obligations de REGULO

REGULO s'engage à :

traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de l'exécution des Services ;

mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;

assister le Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire, afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations au titre du RGPD ;

notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les traitements réalisés pour son compte.

1 3 . 3 Hébergement et localisation des données

Les données traitées dans le cadre des Services sont hébergées sur des infrastructures situées en France, conformément aux dispositions de l'article 7.1 des présentes.

REGULO s'interdit de transférer des données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen sans mettre en œuvre les garanties appropriées exigées par la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, sans en informer préalablement le Client.

1 3 . 4 Sort des données à l'issue du Contrat

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, REGULO supprimera ou restituera, selon le choix du Client et sous réserve des obligations légales de conservation applicables, les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans un délai raisonnable suivant la fin des Services.

Article 1 4 – Propriété intellectuelle

1 4 .1 Droits de REGULO

REGULO demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à ses développements, mises à jour et évolutions, ainsi qu'à tous les éléments qui le composent, notamment les logiciels, applications, interfaces, algorithmes, bases de données, documentations, contenus, méthodes, savoir-faire, marques, logos, dénominations et plus généralement tout élément protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et du paiement intégral des sommes dues, REGULO concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder au Service et de l'utiliser pour les seuls besoins de son activité professionnelle interne.

Le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service en dehors des droits expressément accordés par les présentes.

1 4 .2 Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des données, contenus, documents et informations qu'il importe, transmet, stocke ou traite au moyen du Service (les « Données Client »).

Le Client concède à REGULO, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de fourniture, de maintenance et d'amélioration du Service, un droit non exclusif d'utiliser, d'héberger, de reproduire et de traiter les Données Client dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Services.

1 4 .3 Retours d'expérience et suggestions

Le Client autorise REGULO à utiliser librement, sans contrepartie financière, les commentaires, suggestions, recommandations ou retours d'expérience qu'il pourrait formuler concernant le Service, sous réserve qu'aucune donnée confidentielle ou donnée à caractère personnel ne soit divulguée à cette occasion.

Article 1 5 – Confidentialité

1 5 .1 Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme des « Informations Confidentielles » toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par une Partie à l'autre Partie, directement ou indirectement, sous forme écrite, orale, électronique ou par tout autre moyen, qui ne sont pas accessibles au public et qui concernent notamment son activité, son organisation, sa stratégie, ses produits ou services, ses procédés techniques, logiciels, méthodes, savoir-faire, données commerciales, listes de clients ou de prospects, données financières, politiques tarifaires, plans de développement, actions marketing ou, plus généralement, toute information présentant un caractère confidentiel ou propriétaire.

Constituent notamment des Informations Confidentielles du Prestataire l'ensemble des informations relatives aux Services, à leur fonctionnement, à leur architecture, ainsi qu'aux mesures, procédures et pratiques mises en œuvre en matière de sécurité.

1 5 .2 Obligations de confidentialité

Chaque Partie s'engage à :

utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie exclusivement pour les besoins de l'exécution du Contrat ;
préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables de sécurité et de protection au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses salariés, mandataires sociaux, conseils, sous-traitants ou prestataires ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue au présent article.

1 5 .3 Exceptions

Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux informations dont la Partie réceptrice démontre :

qu'elles étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ou qu'elles sont ultérieurement tombées dans le domaine public sans faute de sa part ;
qu'elles étaient déjà licitement en sa possession avant leur communication par la Partie divulgatrice ;
qu'elles ont été développées de manière indépendante, sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
qu'elles ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers habilité à les communiquer.

1 5 .4 Divulgation imposée par la loi

Lorsqu'une Partie est tenue de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles en application d'une disposition légale ou réglementaire, d'une décision administrative ou d'une décision de justice exécutoire, elle en informe préalablement l'autre Partie dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette information est légalement autorisée, et limite la divulgation aux seules informations strictement requises.

1 5 .5 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne des réseaux de communication, une défaillance des infrastructures d’hébergement. La partie affectée en informera l’autre dans les meilleurs délais.

Article 1 7 – Modification des CGV

REGULO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’a pas manifesté son opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat sans pénalités.

Article 18 – Langue

Les présentes Conditions Générales de service peuvent être disponibles dans plusieurs langues. En cas de divergence ou de contradiction entre une version traduite et la version française, cette dernière, dans sa version la plus récente publiée par REGULO, prévaut. Les différends relatifs aux Conditions Générales doivent être réglés en langue française, sauf décision contraire de REGULO ou exigence légale contraire.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de REGULO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Service de facturation SaaS